CONDITIONS GENERALES DE VENTES

ETIKORESTO

 

ARTICLE 1 – Définition

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service ETIKORESTO (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Vendeur sous sa responsabilité exclusive, en vue de vendre un produit ou un service et diffusé sur le Site Internet ETIKORESTO.

Vendeur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins professionnelles. Tout Vendeur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Le premier dépôt d’annonce nécessite la création d’un Compte Personnel du Vendeur.

Compte Personnel : désigne l’espace que tout Vendeur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet, afin de déposer, gérer, diffuser, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s).

TRIMARDEAU : désigne la société qui édite le Site Internet, SAS au capital de 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 832 865 513 dont le siège social est situé 3 impasse Achille – 06300 NICE.

Service client : désigne le service de ETIKORESTO auprès duquel l’Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet.

Service ETIKORESTO : désigne les services ETIKORESTO mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet.

Site Internet : désigne le site internet accessible principalement depuis l’URL www.etikoresto.com et permettant aux Utilisateurs d’accéder via internet au Service ETIKORESTO.

Utilisateur : désigne l’Acheteur ou le Vendeur sur le Site ETIKORESTO.

ARTICLE 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Vendeur, d’option(s) payante(s).

 

ARTICLE 3 – Acceptation

Toute souscription d’option(s) payante(s) par un Vendeur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.

La souscription d’une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Vendeurs depuis le Site Internet.

ARTICLE 4 – Modalités de prix

Le Vendeur professionnel vendant ses produits d’occasion s’acquittera, sauf promotion, pour un dépôt d’annonce d’une durée de 3 mois, de :

  • 8€ HT par annonce sur le Site ;
  • 15€ HT pour 2 annonces ;
  • 21€ HT pour 3 annonces.

Le Site s’engage à relayer cette vitrine sur Facebook et Instagram.

Le Vendeur professionnel, Fournisseur de produits neufs, présent dans l’annuaire fournisseur du Site s’acquittera, sauf promotion, pour un dépôt d’annonce d’une durée d’un an, de :

  • 180€ HT pour déposer une annonce dans la vitrine du Site pour une durée d’un an ;
  • 650€ HT pour un abonnement annuel sur la e-boutique sans limitation de nombre de produits ;
  • 15€ HT mensuel pour faire remonter une de ses annonces à la une ;
  • 50€ HT pour placer un article sur le blog lié au Site ETIKORESTO ;
  • 100 HT par trimestre pour exposer un bandeau promotionnel.

Aucune de ces prestations n’est renouvelable tacitement et devra faire l’objet d’une demande expresse de renouvellement une semaine avant la date du terme.

Le Site s’engage à relayer cette vitrine sur LinkedIn, Facebook et Instagram.

Le Site percevra, de la part du Vendeur, pour chaque commande de Produits effectuée par un Acheteur et payée sur le Site Internet une commission égale à un pourcentage du montant du prix de vente, (frais de port inclus et TVA en sus), calculée comme suit : 8% du prix Hors taxe obtenu par le Vendeur.

Il est rappelé que le Site encaisse le prix de vente des Produits commandés, au nom et pour le compte des Vendeurs.

Le montant du prix de vente est ensuite reversé par le Site au Vendeur, déduction faite de la commission, après confirmation par l’Acheteur de la bonne réception des Produits commandés.

Le règlement est effectué dans les conditions suivantes : paiement par virement et carte bancaire.

A défaut de confirmation de la réception du produit par l’Acheteur et en l’absence de contestation portée à la connaissance du Vendeur dans les délais requis, le Produit sera réputé avoir été reçu et le règlement sera effectué au profit du Vendeur dans un délai de 7 jours ouvrés au plus à compter du débit du compte bancaire de l’Acheteur.

En cas de règlement direct entre Acheteur et Vendeur, aucune commission ne sera appliquée par le Site.

Le Site se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement à ses obligations.

 

ARTICLE 5 – Résiliation de l’accès aux services du Site

Les Vendeurs peuvent cesser d’accéder aux services du Site, sans avoir à justifier d’un motif particulier, sous réserve de respecter un préavis d’une semaine et d’honorer les commandes en cours.

En application des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l’Acheteur accepte qu’ETIKORESTO commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

Les options payantes ne sont pas remboursables.

Si la diffusion d’une Annonce est refusée par ETIKORESTO en raison de sa non-conformité aux règles des présentes conditions générales, le montant de l’Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé au Vendeur l’informant que son Annonce a été refusée par ETIKORESTO et ne sera pas diffusée.

En revanche, si ETIKORESTO était contraint de supprimer l’Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux présentes conditions générales, ETIKORESTO ne remboursera pas au Vendeur les montants versés lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion ou bien dont le Vendeur souhaite supprimer la diffusion avant la fin de l’échéance.

En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations par le Vendeur des présentes CGU, le Site pourra, après mise en demeure envoyée par tout moyen resté sans effet pendant une durée de 15 jours ouvrés, couper définitivement l’accès à ses services au Vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans que le Vendeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., le Site pourra priver le Vendeur de tout accès à ses services, sans que le Vendeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

ARTICLE 6 – Résiliation

La responsabilité d’ETIKOREST ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait du Vendeur, soit d’un cas de force majeure.

ARTICLE 7 – Modification des CGV

Les ventes effectuées par l’intermédiaire du Site sont directement conclues entre l’Acheteur et le Vendeur.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site Internet ETIKORESTO et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’Acheteur est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Vendeurs par le Site.

 

ARTICLE 8 – Données personnelles

Pour déposer une annonce, le Vendeur doit en un premier temps décliner ses coordonnées de façon à ce que les éventuels Acheteurs puissent entrer en relation avec lui. La saisie des coordonnées de l’entreprise doit être sincère.

Pour les informations financières relatives au paiement, notamment les coordonnées bancaires, ETIKORESTO préconise aux Vendeurs de ne le communiquer qu’une fois la transaction conclue.

ETIKORESTO rassemble des informations, notamment grâce aux données IP et cookies. Il peut ainsi s’adapter aux besoins des Utilisateurs.

ETIKORESTO respecte la vie privée de chacun, et n’utilisera pas ces données dans un autre but que d’améliorer ses services.

Sans le consentement exprès de l’Utilisateur, les données ne seront pas mises à la disposition de tiers.

En revanche, l’Utilisateur est informé qu’en cas de demande pendante à une procédure judiciaire, ETIKORESTO sera dans l’obligation de fournir lesdites informations. En utilisant ce Site, cette condition est acceptée de façon expresse par l’Utilisateur.

Lorsqu’ETIKORESTO renvoie à d’autres Sites, l’Utilisateur est régi par les règles concernant la vie privée du Site en question.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées aux Utilisateurs et Vendeurs par le Site sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services du Site que pour la passation et le traitement de ses commandes.

Ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes des Acheteurs. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.

Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par l’Acheteur de ses Produits au Site lors de la passation de la commande.

Le Site et les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet ETIKORESTO.

Il est rappelé que les Vendeurs ont connaissance des données des Acheteurs relatives aux commandes de Produits collectées par le Site. Les Utilisateurs sont informés par celle-ci que ces données et en particulier les informations nécessaires à la livraison des Produits sont transférées, à cette seule fin, aux Vendeurs, qui s’engagent à n’utiliser ces données que pour les besoins de la livraison des Produits et pour leur permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Ils s’engagent à n’en conserver aucune copie dès qu’ils auront procédé à l’expédition des Produits commandés, toute autre utilisation étant strictement interdite.

ETIKORESTO dispose d’un Site internet d’annonces et de prise de commandes en ligne. Ce Site permet reçoit les commandes des Acheteurs et annonces des Vendeurs et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients qui gère les commandes, le paiement et la livraison. Le Site adresse également des informations sur son actualité.

Les données relatives aux commandes sont conservées deux (2) ans à compter de la date de commande.

Chaque Utilisateur peut accéder aux données le concernant, les rectifier ou les faire effacer. Il dispose en outre de la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de ses données (Cf le Site CNIL.FR pour plus d’informations sur vos droits) sur demande auprès d’ETIKORESTO.

Tout Utilisateur estimant que ses droits informatiques et libertés ne sont pas respectés peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL.

 

COOKIES :

La gestion des cookies se fait par le module AXEPTIO.

Les données collectées sont utilisées par ETIKORESTO uniquement et ne seront pas communiquées à des entreprises tierces .

Les données collectées seront stockées pour une durée maximale d’un an.

Si vous souhaitez vous opposer au traitement de vos informations merci de contacter le service client ETIKORESTO  au mail suivant : etikoresto@gmail.com