Conditions générales D’UTILISATION
ETIKORESTO
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Vendeur ou un Acheteur (appelés Utilisateurs quand ils sont concernés tous les deux) connecté à son Compte Personnel, depuis le Site Internet ETIKORESTO.
Elles régissent les conditions générales applicables aux ventes et achats effectués par les Vendeurs et Acheteurs par l’intermédiaire du Site, qui sont applicables directement entre le Vendeur et l’Acheteur ainsi que les Services fournit par ETIKORESTO
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues via le Site ETIKORESTO (Le Site).
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales d’Utilisation sont systématiquement communiquées à tout Acheteur et Vendeur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur et de vendre ses produits à l’Acheteur.
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site internet.
Les renseignements figurant sur le Site internet sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Site est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
ARTICLE 1 – Objet
Le Site ETIKORESTO met à la disposition des professionnels des métiers de la restauration engagés dans leur transition énergétique, un site Internet les mettant en relation les uns avec les autres.
Le Site ETIKORESTO (« le Site ») a pour vocation de mettre en relation des Acheteurs professionnels, (les « Acheteurs ») préalablement enregistrés sur le Site Internet et des Vendeurs professionnels (les « Vendeurs »), également inscrits sur le Site Internet ETIKORESTO afin de permettre aux Acheteurs d’acheter aux Vendeurs, par l’intermédiaire du Site, des produits neufs ou d’occasion proposés à la vente sur le Site Internet (les « Produits »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles le Site met à la disposition des Acheteurs les outils technologiques leur permettant d’acquérir, par l’intermédiaire du Site, qui n’est pas le vendeur des Produits, les Produits proposés à la vente sur le Site Internet.
Elles définissent également les conditions dans lesquelles le Site à la disposition des Vendeurs les outils technologiques leur permettant de vendre par l’intermédiaire du Site, qui n’est pas le Vendeur leurs produits.
En aucun cas ETIKORESTO ne peut donc être qualifié d’intermédiaire et sa responsabilité engagée qu’il y ait transaction ou pas.
Elles doivent être acceptées par les Utilisateurs (Acheteurs et Vendeurs) pour utiliser les services du Site, au moyen d’une validation lors de son enregistrement sur le Site Internet et à l’occasion de chaque achat réalisé par l’intermédiaire du Site.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Utilisateurs par le Site.
Ces outils permettent aux Acheteurs de s’inscrire sur le Site Internet ETIKORESTO pour être mis en relation avec les Vendeurs, de commander les Produits, d’en régler le prix, d’en confirmer la réception et de communiquer avec les Vendeurs si nécessaire.
Ils permettent en outre aux Vendeurs de s’inscrire sur le Site Internet ETIKORESTO d’être mis en relation avec les Acheteurs, de référencer et de décrire les Produits qu’ils proposent à la vente sur le Site Internet, d’accepter et d’enregistrer leurs commandes de Produits, d’en percevoir le prix, de gérer le service après-vente et de communiquer avec l’Acheteurs si nécessaire.
Les ventes effectuées par l’intermédiaire du Site sont directement conclues entre l’Acheteur et le Vendeur.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le Site Internet ETIKORESTO et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire.
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’Acheteur est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.
Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Vendeurs par le Site.
ARTICLE 3 – Services offerts par le Site ETIKORESTO
L’accès au Site ETIKORESTO est réservé à des Utilisateurs professionnels, ce que l’Utilisateur déclare et reconnaît lorsqu’il utilise les services du Site, s’engageant en outre, à effectuer de bonne foi, toutes les opérations d’achat et/ou de vente conclues par l’intermédiaire du Site.
Article 3-1 – L’utilisation du Site par les Acheteurs
L’utilisation du Site est gratuite pour les Acheteurs (hors coûts éventuels de connexion facturés par l’opérateur) et sans obligation d’achat.
Seul l’achat de Produits à des Vendeurs est payant pour les Acheteurs.
Pour utiliser les services du Site, l’Acheteur doit accepter les présentes CGU et s’enregistrer sur le Site Internet ETIKORESTO.
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.
L’Acheteur s’engage à conserver la confidentialité de ses codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit.
L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation de ces codes et de l’accès au Site, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ses codes dont aurait connaissance l’Utilisateur doit immédiatement être notifiée par écrit au Site.
En cas de non-respect des présentes CGU par l’Acheteur, le Site ETIKORESTO se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
Le fait pour un Acheteur de s’enregistrer sur le Site ETIKORESTO emporte l’adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par le Vendeur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire inopposable au Site.
Article 3-2 – L’utilisation du Site par les Vendeurs
Pour utiliser les services du Site, le Vendeur doit accepter les présentes CGU et s’enregistrer sur le Site Internet.
Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués.
Le Vendeur s’engage à conserver la confidentialité de ses codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Vendeur est seul responsable de l’utilisation de ses codes et de l’accès au Site, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.
Toute utilisation frauduleuse de ses codes dont aurait connaissance le Vendeur doit immédiatement être notifiée par écrit au Site.
En cas de non-respect des présentes CGU par le Vendeur, le Site se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.
Le fait pour un Vendeur de s’enregistrer sur le Site Internet ETIKORESTO emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par le Vendeur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Site.
ARTICLE 4 – Obligations des Vendeurs dans le cadre de la vente des produits
4-1
Les contrats de vente des Produits proposés par le Vendeur sur le Site Internet ETIKORESTO sont conclus entre le Vendeur et l’Acheteur.
Les Vendeurs s’engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations en délivrant des Produits et un service de qualité aux Acheteurs.
Les Vendeurs professionnels, qui sont tenus de s’identifier comme tels auprès des Acheteurs sur le Site Internet s’engagent à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables aux Produits vendus par l’intermédiaire du Site Internet.
4-2
Les Vendeurs déclarent être propriétaires des Produits proposés à la vente sur le Site Internet ETIKORESTO ou être dûment autorisés à le vendre.
Les Vendeurs s’interdisent notamment de proposer à la vente des Produits contrefaisants au sens du Code la propriété intellectuelle ou tout Produit dont la commercialisation est réglementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles interdisant ou restreignant la vente des Produits par l’intermédiaire du Site.
Les Vendeurs sont seuls responsables de la mise en vente des Produits qu’ils proposent sur le Site Internet ETIKORESTO ainsi que de leurs annonces.
4-3
Les Vendeurs s’engagent à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d’induire en erreur les Acheteurs des Produits proposés à la vente par l’intermédiaire du Site, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles (origine, composition, accessoires, conditions de mise en service, pays d’expédition, etc.), que le prix et les garanties accordées ou l’état des Produits s’il s’agit de produits d’occasion. Les descriptifs doivent également mentionner les délais de livraison et les conditions d’expédition.
Ils garantissent l’exactitude des mentions figurant sur les descriptifs de Produits mis en ligne sur le Site Internet.
Les visuels, notamment devront être conformes aux Produits mis en vente et respecter les droits des tiers, les Vendeurs garantissant le Site qu’ils disposent de tous les droits nécessaires pour utiliser ces éléments de description.
Les Vendeurs s’interdisent notamment, d’utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l’image de marque du Site, qui pourrait alors, interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à ses services, en suspendant ou en résiliant ceux-ci dans les conditions prévues à l’article “Résiliation de l’accès aux services du Site”.
Chaque annonce ne peut être déposée qu’une fois et dans une seule sous-rubrique. Le Site fait apparaître les dernières offres reçues dans la page d’accueil ainsi que celle de chaque sous-rubrique.
4-4
Les Vendeurs s’engagent à s’assurer de la disponibilité des Produits qu’ils proposent à la vente par l’intermédiaire du Site et à supprimer immédiatement les Produits qui ne sont plus disponibles. Les Vendeurs sont seuls responsables en cas d’indisponibilité des Produits dont ils ont seuls la maîtrise.
Les Vendeurs, qui sont informés des commandes des Acheteurs par le Site, doivent confirmer la commande concernée dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception de l’information visée à l’alinéa précédent. A défaut de réponse dans ce délai, la vente est annulée.
La confirmation de la commande par le Vendeur implique l’engagement ferme d’expédier les Produits commandés.
Dès passation de la commande, le Vendeur s’engage à retirer l’annonce du Site.
4-5
Le prix de vente des Produits est librement défini par les Vendeurs, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Ce prix doit être mentionné sur le Site Internet ETIKORESTO toutes taxes et frais compris (notamment TVA, frais d’emballage, Eco-taxe etc., livraison).
Lorsqu’il est réalisé par l’intermédiaire d’ETIKORESTO, le règlement est réalisé par carte bancaire via le prestataire Stripe et reste conservé par Stripe dans un portefeuille électronique.
L’Utilisateur déclare avoir lu et accepté les conditions générales d’utilisation de Stripe.
Le Vendeur mandate ETIKORESTO de donner ordre au compte Stripe de procéder au transfert des sommes revenant au Vendeur sur le Portefeuille électronique de ce dernier, après déduction de la commission revenant à ETIKORESTO:
- dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la confirmation expresse de la réception sans réserve du produit par l’Acheteur auprès d’ETIKORESTO ;ou
- dans un délai de sept jours (7) jours à compter de la date de réception fournie par le transporteur, au terme duquel l’Acheteur est réputé avoir reçu et accepté le bien, s’il n’a pas expressément confirmé la réception du colis ; ou
- dans les meilleurs délais après la résolution d’un litige, le cas échéant, entre Vendeur et Acheteur.
Les sommes disponibles sur le compte électronique du Vendeur seront transférées dans les sept jours à compter de leur réception sur le Portefeuille sur son compte bancaire personnel, sans aucun frais de transfert (hormis le cas où le transfert est effectué sur un compte situé à l’étranger).
4-6
Les modalités de livraison et/ou retrait des marchandises doivent être indiquées aux Acheteurs par les Vendeurs.
Les Vendeurs s’obligent à respecter le mode de livraison conclus avec l’Acheteur.
Le Site Internet s’engage à communiquer aux Vendeurs, dans un délai de 48h au plus à compter de la passation de la commande de l’Acheteur, toutes les informations leur permettant de procéder à la livraison des Produits commandés.
Les Vendeurs s’engagent à expédier les Produits commandés dans le délai indiqué préalablement à l’acheteur à compter de la confirmation de la commande du Produit.
Un bon de livraison doit être adressé à l’Acheteur par le Vendeur, ainsi qu’une facture d’achat (ou tout autre document permettant à l’Acheteur de faire jouer la garantie).
Les Produits sont expédiés aux Acheteurs aux frais et risques du Vendeur, qui s’engage à apporter ou à faire apporter tout le soin nécessaire à leur conditionnement, emballage et expédition, afin d’éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport.
ARTICLE 5 – Rémunération des services du Site Internet
Le Vendeur professionnel vendant ses produits d’occasion s’acquittera, sauf promotion, pour un dépôt d’annonce d’une durée de 3 mois, de :
- 8€ HT par annonce sur le Site ;
- 15€ HT pour 2 annonces ;
- 21€ HT pour 3 annonces.
Le Site s’engage à relayer cette vitrine sur Facebook et Instagram.
Le Vendeur professionnel, Fournisseur de produits neufs, présent dans l’annuaire fournisseur du Site s’acquittera, sauf promotion, pour un dépôt d’annonce d’une durée d’un an, de :
- 180€ HT pour déposer une annonce dans la vitrine du Site pour une durée d’un an ;
- 650€ HT pour un abonnement annuel sur la e-boutique sans limitation de nombre de produits ;
- 15€ HT mensuel pour faire remonter une de ses annonces à la une ;
- 50€ HT pour placer un article sur le blog lié au Site ETIKORESTO ;
- 100 HT par trimestre pour exposer un bandeau promotionnel.
Aucune de ces prestations n’est renouvelable tacitement et devra faire l’objet d’une demande expresse de renouvellement une semaine avant la date du terme.
Le Site percevra, de la part du Vendeur, pour chaque commande de Produits effectuée par un Acheteur et payée sur le Site Internet une commission égale à un pourcentage du montant du prix de vente, (frais de port inclus et TVA en sus), calculée comme suit : 8% du prix Hors taxe obtenu par le Vendeur.
Il est rappelé que le Site encaisse le prix de vente des Produits commandés, au nom et pour le compte des Vendeurs.
Le montant du prix de vente est ensuite reversé par le Site au Vendeur, déduction faite de la commission, après confirmation par l’Acheteur de la bonne réception des Produits commandés.
Le règlement est effectué dans les conditions suivantes : paiement par virement et carte bancaire.
A défaut de confirmation de la réception du produit par l’Acheteur et en l’absence de contestation portée à la connaissance du Vendeur dans les délais requis, le Produit sera réputé avoir été reçu et le règlement sera effectué au profit du Vendeur dans un délai de 7 jours ouvrés au plus à compter du débit du compte bancaire de l’Acheteur.
En cas de règlement direct entre Acheteur et Vendeur, aucune commission ne sera appliquée par le Site.
Le Site se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement à ses obligations.
ARTICLE 6 – Contestations relatives aux produits
Les Acheteurs peuvent, à tout moment, contacter les Vendeurs et leur adresser toutes réclamations concernant les Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition à cet effet par le Site.
Les Acheteurs sont tenus de signaler, dans un délai de 3 jours ouvrés au plus à compter du débit de leur compte bancaire, toute réclamation concernant les Produits commandés.
Les ventes étant directement conclues entre l’Acheteur et le Vendeur, celui-ci fait son affaire personnelle des réclamations des Acheteurs.
Les Vendeurs doivent privilégier la résolution amiable des litiges.
Si la contestation est valable, le Vendeur est tenu de rembourser ou de renvoyer à l’Acheteur les Produits commandés.
Lorsque le règlement a été effectué directement entre les mains du Vendeur, celui-ci fait son affaire du remboursement de l’Acheteur qui se rétracte.
Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues au Vendeur par le Site.
ARTICLE 7 – Résiliation de l’accès aux services du Site
Les Vendeurs peuvent cesser d’accéder aux services du Site, sans avoir à justifier d’un motif particulier, sous réserve de respecter un préavis d’une semaine et d’honorer les commandes en cours.
En application des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, l’Acheteur accepte qu’ETIKORESTO commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
Les options payantes ne sont pas remboursables.
Si la diffusion d’une Annonce est refusée par ETIKORESTO en raison de sa non-conformité aux règles des présentes conditions générales le montant de l’Annonce ne sera pas prélevé et un email sera adressé au Vendeur l’informant que son Annonce a été refusée par ETIKORESTO et ne sera pas diffusée.
En revanche, si ETIKORESTO était contraint de supprimer l’Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux présentes conditions générales, ETIKORESTO ne remboursera pas au Vendeur les montants versés lors du dépôt ou de la modification de l’Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion ou bien dont le Vendeur souhaite supprimer la diffusion avant la fin de l’échéance.
En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations par le Vendeur des présentes CGU, le Site pourra, après mise en demeure envoyée par tout moyen resté sans effet pendant une durée de 15 jours ouvrés, couper définitivement l’accès à ses services au Vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans que le Vendeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., le Site pourra priver le Vendeur de tout accès à ses services, sans que le Vendeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 8 – Protection des données personnelles
Pour déposer une annonce, le Vendeur doit en un premier temps décliner ses coordonnées de façon à ce que les éventuels Acheteurs puissent entrer en relation avec lui. La saisie des coordonnées de l’entreprise doit être sincère.
Pour les informations financières relatives au paiement, notamment les coordonnées bancaires, ETIKORESTO préconise aux Vendeurs de ne le communiquer qu’une fois la transaction conclue.
ETIKORESTO rassemble des informations, notamment grâce aux données IP et cookies. Il peut ainsi s’adapter aux besoins des Utilisateurs.
ETIKORESTO respecte la vie privée de chacun, et n’utilisera pas ces données dans un autre but que d’améliorer ses services.
Sans le consentement exprès de l’Utilisateur, les données ne seront pas mises à la disposition de tiers.
En revanche, l’Utilisateur est informé qu’en cas de demande pendante à une procédure judiciaire, ETIKORESTO sera dans l’obligation de fournir lesdites informations. En utilisant ce Site, cette condition est acceptée de façon expresse par l’Utilisateur.
Lorsqu’ETIKORESTO renvoie à d’autres Sites, l’Utilisateur est régi par les règles concernant la vie privée du Site en question.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées aux Utilisateurs et Vendeurs par le Site sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services du Site que pour la passation et le traitement de ses commandes.
Ces données sont communiquées aux Vendeurs afin de leur permettre de procéder à l’exécution du contrat et à l’expédition des commandes des Acheteurs. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par l’Acheteur de ses Produits au Site lors de la passation de la commande.
Le Site et les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site internet ETIKORESTO.
Il est rappelé que les Vendeurs ont connaissance des données des Acheteurs relatives aux commandes de Produits collectées par le Site. Les Utilisateurs sont informés par celle-ci que ces données et en particulier les informations nécessaires à la livraison des Produits sont transférées, à cette seule fin, aux Vendeurs, qui s’engagent à n’utiliser ces données que pour les besoins de la livraison des Produits et pour leur permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent. Ils s’engagent à n’en conserver aucune copie dès qu’ils auront procédé à l’expédition des Produits commandés, toute autre utilisation étant strictement interdite.
ETIKORESTO dispose d’un Site internet d’annonces et de prise de commandes en ligne. Ce Site permet reçoit les commandes des Acheteurs et annonces des Vendeurs et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients qui gère les commandes, le paiement et la livraison. Le Site adresse également des informations sur son actualité.
Les données relatives aux commandes sont conservées deux (2) ans à compter de la date de commande.
Chaque Utilisateur peut accéder aux données le concernant, les rectifier ou les faire effacer. Il dispose en outre de la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de ses données (Cf le Site CNIL.FR pour plus d’informations sur vos droits) sur demande auprès d’ETIKORESTO.
Tout Utilisateur estimant que ses droits informatiques et libertés ne sont pas respectés peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL.
COOKIES :
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site internet ETIKORESTO est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les marques et/ou brevets ayant été déposé(e)s par le Site ETIKORESTO sont sa propriété exclusive.
ARTICLE 10 – Responsabilités
Il est rappelé que la Site ETIKORESTO n’est pas le Vendeur des Produits. Il ne peut donc en aucun cas être tenu pour responsable des ventes réalisées entre les Acheteurs et les Vendeurs, auxquelles il demeure étranger. Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par le Site et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l’intermédiaire du Site doit être directement réglée entre l’Acheteur et le Vendeur.
La responsabilité du Site à l’égard de l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
ETIKORESTO ne pourra être tenu pour responsable d’un dommage éventuel subi par un Utilisateur tel que par exemple des pertes d’exploitation ou d’informations. ETIKORESTO ne pourra être tenu pour responsable d’un éventuel retard, dysfonctionnement, panne ou interruption de l’accès à ses sites et au réseau Internet en général.
La responsabilité du Site est exclue en cas de mauvaise utilisation des services du Site par l’Utilisateur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
Conformément à la réglementation en vigueur, la responsabilité du Site ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le Site Internet notamment en ce qui concerne la description des Produits, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.
L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation des services du Site, notamment des appréciations qu’il fait sur le site Internet et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager le Site de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’il pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par l’Acheteur.
Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande le Site de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre du Site du fait de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Acheteur, que ce préjudice résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur des services du Site ou de toute autre fait qui lui serait imputable.
ARTICLE 11 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 12 – Droit applicable
Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Information précontractuelle – Acceptation de l’Acheteur
13-1 . Acceptation
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet ETIKORESTO emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Site.
13-2 . Identification – Mentions légales
Nos informations de contacts sont les suivants :
- désigne la SARLU ETIKORESTO
- Nom du Site web : ETIKORESTO
- Adresse : www.etikoresto.com
- Propriétaire : Mme Nadia FREITAG
- Adresse du siège social 560, avenue André Léotard – Les jardins de Flo A22 – 83600 FRÉJUS
- Capital social 1 000€
- Numéro SIREN 901 849 984
- Numéro de TVA intracommunautaire FR65901849984
- Adresse E-mail : etikoresto@gmail.com
- Téléphone : 94.53.29.64
- Responsable de publication : Etikoresto
- Conception et réalisation : TRIMARDEAU SARL
- Animation : site crée et réalisée sous wordpress
- Hébergement :O2SWITCH
13-3 . Fournisseur du Site
Le fournisseur du Site est TRIMARDEAU: désigne la société qui édite et exploite le Site Internet, SAS au capital de 500 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 832 865 513 dont le siège social est situé 3 IMPASSE ACHILLE – 06300 NICE.
ARTICLE 14 – Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises.
Les réclamations doivent être adressées sur le Site Internet ETIKORESTO.
Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente, le descriptif ou la livraison des Produits doit être réglé directement entre l’Acheteur et le Vendeur.
L’Acheteur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation en saisissant le médiateur des entreprises sur le Site www.mediateurdes-entreprises.fr. ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, procédure participative entre avocats par exemple) en cas de contestation.